Jugements à Montréal

Voici le jugement d'enlèvement international d'enfants auquel nous faisons référence dans la page profil de Me Pierre-Hugues Fortin:

COUR SUPÉRIEURE (Chambre de la famille)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT de Laval

540-04-012289-135
 

DATE :  13 septembre 2013

DATE D'AUDITION :  10 septembre 2013

EN PRÉSENCE DE : FRANCE DULUDE, J.C.S.

(Droit de la famille - 133094)
R. M. 
Partie demanderesse 
c. 
K. B. 
Partie défenderesse

Dulude J.C.S. :–

TRANSCRIPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 13 SEPTEMBRE 2013 1

1  Monsieur R... M... demande au Tribunal d'ordonner le retour de ses enfants, X et Y, au Massachusetts, Etats-Unis. Il allègue que la mère des enfants, Madame K... B..., a déplacé illicitement ses enfants, en les emmenant au Québec au mois de juillet 2013.

2 Sa demande s'appuie sur la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial des enfants2 (la Loi), loi visant l'application au Québec de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international3 (la Convention).

3  Madame s'oppose au retour des enfants.

Contexte

Les parties se marient à Montréal, le 29 décembre 2007. Elles vivent au Québec de 2007 à 2010. Elles ont deux enfants :

  • X, née le [...] 2008 au Canada,
  • Y, née le [...] 2011, aux Etats-Unis.

5  Au mois d'août 2010, Monsieur M... (Monsieur) déménage aux Etats-Unis, dans l'état du Massachusetts, pour parfaire ses études. Madame B... (Madame) et sa fille, X, le rejoignent au mois d'octobre 2010.

6 En décembre 2010, Madame voyage au Canada avec X pour deux semaines. Monsieur signe un consentement à ce sujet 4.

7  Le [...] 2011, Madame donne naissance, aux Etats-Unis, à leur deuxième fille, Y. Ainsi, l'aînée de la famille, X, détient un passeport canadien qui expire le 4 août 2013. Y, pour sa part, possède un passeport américain valide.

8  Du mois d'août 2010 au mois d'août 2011, Monsieur est aux études. Par la suite, il trouve un emploi au Massachusetts.

9  Durant l'année scolaire 2012-2013, X fréquente une école pré-maternelle et elle est inscrite pour commencer la maternelle en septembre 2013 au Massachusetts.

10  Jusqu'au mois de juillet 2013, le lieu de résidence habituelle de la famille est donc établi au Massachusetts.

Événements en litige

11  À l'été 2013, Monsieur demande à son épouse de renouveler le passeport canadien de X, qui vient à expiration. Au mois de juillet, Monsieur réalise que Madame n'a toujours pas obtenu le renouvellement. Il entreprend donc les démarches de son bureau pour remplir le formulaire, et ce, afin qu'il soit acheminé le jour-même et ainsi éviter que le visa de X n'expire.

12  Le 24 juillet, il appelle Madame et lui demande de se présenter à un restaurant situé non loin de son bureau. Madame est en retard et ne s'y présente pas à l'heure indiquée. Monsieur est contrarié et lui demande de retourner à la maison puisqu'il est trop tard et qu'il ne peut plus l'attendre.

13  Il communique alors avec le bureau des douanes et réalise que si la demande de passeport est acheminée par la poste le jour-même ou le lendemain matin, le passeport sera obtenu avant la date d'expiration, soit le 4 août 2013. Ainsi, X ne perdra pas son visa lui permettant de demeurer aux Etats-Unis.

14  Monsieur complète donc une partie de la demande de passeport et prépare une enveloppe pré affranchie afin que la demande puisse être finalisée à la maison et acheminée le lendemain.

15  Ce soir-là, Monsieur revient du travail. Il est contrarié et fatigué. Il avise Madame qu'elle doit maintenant compléter le formulaire, le signer et le poster. Il lui dit qu'il ne veut plus s'en occuper et insiste pour qu'il soit posté au plus tard le lendemain.

16  Madame, pour sa part, décrit les événements de façon bien différente. Elle dit qu'il dépose les documents sur la table et lui mentionne qu'il ne veut plus s'occuper d'elle ni des enfants. Elle soutient qu'il lui a spécifiquement suggéré de retourner au Québec, puisqu'elle aime y vivre.

17  Ce soir-là, Monsieur aurait, selon Madame, été violent envers ses filles; il s'impatiente et il crie lorsqu'elles jouent du piano. Monsieur veut se reposer et le bruit l'incommode.

18  Selon Madame, il aurait «arraché» le petit piano des mains de Y, puis l'aurait jeté par terre pour le briser. Par la suite, il aurait disposé du piano en le jetant à l'extérieur.

19  Monsieur admet s'être impatienté. Il confirme qu'il désirait se reposer et que le bruit du piano l'incommodait. Cela dit, il nie avoir crié après ses filles. Il dit s'être plutôt retiré pour aller prier à la Mosquée afin de se calmer.

20  Le matin du 25 juillet, Madame quitte avec ses filles, pour se rendre chez sa sœur, L... Bo... (L...), qui demeure à Ville A.

21  Ce n'est que vers 18h00 ce soir-là, en revenant du travail, que Monsieur réalise que Madame a quitté avec ses enfants. Elle a pris les passeports et les certificats de naissance des filles, leur linge, ainsi que d'autres effets.

22  Immédiatement, Monsieur communique avec Madame, qui l'informe qu'elle est au Canada avec ses filles. Il est fâché et il avise Madame qu'il la «divorce».

23  À ce moment, Monsieur croit, malgré tout, que Madame ne s'est rendue au Canada que pour renouveler le passeport de son aînée et qu'elle reviendra avec ses filles sous peu.

24  Quoiqu'il en soit, le départ de Madame, sans préavis, le choque au point tel qu'il communique directement avec le frère de Madame qui vit en Algérie, pour l'informer de la situation et lui dire qu'il «divorce» Madame.

25  Selon Madame, cette remarque confirme les intentions de Monsieur de ne plus s'occuper d'elle et de ses enfants. Elle soutient que dans leur culture, lorsqu'un mari prononce le mot «divorce», cela veut dire qu'il la répudie et qu'elle ne peut plus retourner vivre avec lui.

26  Monsieur confirme que l'utilisation de ce terme est lourde de sens. Pour lui, ses propos démontrent que la situation est grave et c'est pourquoi il faut impliquer les «aînés» de la famille, afin qu'ils tentent de réconcilier les parties.

27  Monsieur décide donc d'attendre une communication du frère aîné de Madame avant d'entreprendre quelque démarche que ce soit.

28  Entre le 25 juillet et le 7 août 2013, il n'y a aucune communication entre les parties.

29  Le 8 août, c'est la fête de l'Aïde.

30  Monsieur désire voir ses filles. Ainsi, le soir du 7 août, il avise L... qu'il passera chez elle le lendemain, pour voir Madame et ses filles.

31  Bien que Monsieur devait se présenter au courant de l'avant-midi, il n'arrive chez L... que vers 18h00.

32  À son arrivée, Monsieur souhaite voir ses filles. À la demande de L..., son gendre, T... L... (T...), sort de la maison pour discuter avec Monsieur.

33  T... et L... acceptent de laisser sortir les filles, afin qu'elles rencontrent leur père à l'extérieur de la résidence.

34  Peu de temps après, T... invite Monsieur à entrer dans la maison pour discuter avec Madame. Monsieur dit que ce n'est qu'à ce moment qu'il apprend pour la première fois que Madame désire rester au Québec avec ses filles.

35  Pour sa part, T... témoigne que ce n'est qu'à ce moment qu'il prend conscience de la situation conflictuelle qui existe entre les parties. Monsieur et Madame argumentent de part et d'autre, de sorte que T... propose à Monsieur, après une courte période, d'aller prendre un café.

36  T... confirme que Monsieur semble surpris d'apprendre que Madame veut rester au Québec. Il avait, dit-il, espoir qu'elle et ses filles retournent avec lui aux Etats-Unis.

37  Voyant le découragement de Monsieur, il lui suggère alors de passer la nuit au Québec, l'objectif étant de tenter une discussion le lendemain, une fois les parties calmées.

38  Monsieur passe donc la nuit du 8 août chez M… F…, un autre beau-frère de Madame. Ce dernier dit entretenir une bonne relation avec Monsieur, ce pour quoi il tente de réconcilier les parties, sans succès.

39  Le 9 août en après-midi, Monsieur quitte et retourne au Massachusetts.

40 Le 15 août, Monsieur produit, aux Etats-Unis, une «Complaint for Divorce pursuing to G.I.C. 208, s. 1B»5.

41 Le 16 août 2013, Monsieur présente au «Quebec Central Authority», une «Request for Return of the Child»6.

42 Le 16 août 2013, Madame demande à Monsieur de lui faire parvenir le certificat de citoyenneté canadienne de Y et l'informe qu'elle n'a pas renouvelé le passeport de X, puisqu'il n'a pas signé le formulaire de demande de renouvellement7. À cette date, Monsieur demande à Madame si elle a vraiment l'intention de retenir ses enfants au Québec.

43 Le 17 août 2013, compte tenu du silence de Madame, Monsieur réitère cette demande.8

44 Le 18 août 2013, Madame confirme officiellement à Monsieur qu'elle a l'intention de rester au Québec avec ses enfants.

45 Le 20 août 2013, Monsieur dépose, au Massachusetts, un «Ex-parte Emergency Motion for Temporary Legal and Physical Custody of Minor Children»9

46 Le jour-même, un jugement est rendu ex-parte, accordant la garde temporaire des filles à Monsieur et ordonnant à Madame de les ramener au Massachusetts10.

47  À cette date, Monsieur produit la présente requête introductive d'instance pour obtenir le retour des enfants aux Etats-Unis.

48  Le Procureur Général du Québec y est mis en cause afin de représenter «l'Autorité centrale du Québec» et, conséquemment, éclairer le Tribunal sur l'application et l'interprétation de la loi.

49  Au début de l'audition, les parties produisent les admissions suivantes :

1.  Les Etats-Unis sont un état signataire de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et un pays désigné aux fins de la Loi sur les aspects de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants.

 2.  Les enfants ont moins de 16 ans au moment de la demande de retour présentée par le demandeur : X est maintenant âgée de 4 ans et Y est âgée de 2 ans.

 3.  Les enfants résidaient habituellement dans la ville de Medford, Massachusetts, Etats-Unis d'Amérique, avant leur déplacement survenu en date du 25 juillet 2013.

 4.  La date d'arrivée des enfants au Canada, province de Québec, est le 25 juillet 2013.

 50  De plus, lors de l'audience, les parties produisent l'admission suivante :

 1. Les deux parties avaient un «droit de garde» au sens de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et ce, jusqu'au 24 juillet 2013;

 51  Madame plaide que Monsieur lui a confié la garde des enfants le 24 juillet 2013, ce que Monsieur conteste.

 Analyse

 52  La Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants (La Loi) prévoit :

La présente loi a pour objet d'assurer le retour immédiat aux lieux de leur résidence habituelle des enfants déplacés ou retenus au Québec ou dans un État désigné, selon le cas, en violation des droits de garde.​​​​​

Elle a aussi pour objet de faire respecter effectivement, au Québec, les droits de garde et de visite existant dans un État désigné et, dans tout État désigné, les droits de garde et de visite existant au Québec 11

53  Elle vise donc l'application au Québec de la Convention. Les articles 3 et 5 de la loi en prévoient les critères d'application. Ces critères sont tous réunis en l'espèce, soit :

  •  Les Etats-Unis sont un pays signataire de la Convention;
  •  Les enfants ont moins de 16 ans au moment de la demande;
  •  Les enfants résidaient habituellement aux Etats-Unis avant le déplacement illicite;
  •  Le père avait un droit de garde sur les enfants au sens de la Convention jusqu'au 24 juillet 2013.

54 L'article 20 de la Loi prévoit le retour immédiat de l'enfant12 :

 20. Lorsqu'un enfant qui se trouve au Québec a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant la Cour supérieure, celle-ci ordonne son retour immédiat.

 Même si la demande est introduite après l'expiration de cette période, la Cour supérieure ordonne également le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que ce dernier s'est intégré dans son nouveau milieu.

 55  La mère invoque trois des exceptions prévues à la Loi pour s'opposer au retour des enfants à leur lieu de résidence habituelle.

56 Ces exceptions sont prévues aux articles 21 et 22 de la Loi13 :

 La Cour supérieure peut refuser d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque celui qui s'oppose à son retour établit :

  • que celui qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour; ou
  •  qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique ou, de toute autre manière, ne le place dans une situation intolérable.

 La Cour supérieure peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant :

  •  si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion;
  •  si ce retour est contraire aux droits et libertés de la personne reconnus au Québec.

 57  Madame plaide:

  • Que Monsieur lui a transféré la garde des enfants le 24 juillet 2013;
  • Que Monsieur a consenti à son déménagement au Québec et que par la suite, il a acquiescé, par son attitude, à ce que les enfants demeurent au Québec;
  • Qu'il existe un risque grave au sens de l'article 21.2 de la Loi.

58 L'article 19 de la Convention et l'article 30 de la Loi confirment qu'une décision sur le retour de l'enfant rendue dans le cadre de la Loi ou de la Convention n'affecte pas le fond du droit de garde14.

59 Dans ce cas-ci, le Tribunal doit donc décider uniquement si l'un ou l'autre des motifs invoqués par Madame lui permette de ne pas retourner les enfants au lieu de leur résidence habituelle.

60 Il est reconnu que les exceptions prévues à la Loi doivent être interprétées restrictivement 15.

61 Le parent qui s'oppose au retour de l'enfant a le fardeau de prouver l'application des exceptions qu'il invoque16.

62 À ce sujet, la Cour d'appel écrit :

[…] il convient de préciser les règles cardinales qui gouvernent l'application et l'interprétation de ces dispositions. La première concerne la charge de la preuve : il incombe à la personne qui s'oppose au retour de l'enfant d'établir les faits susceptibles d'entraîner l'application de l'exception invoquée. La seconde a trait à l'interprétation de ces exceptions : conformément aux règles usuelles, elles doivent recevoir une interprétation restrictive.17

63  Par ailleurs, il convient de noter qu'à ce stade-ci, le Tribunal n'a pas à décider de l'intérêt de l'enfant au sens du Code civil du Québec ou qui devrait en avoir la garde, mais plutôt quel Tribunal a la compétence pour en décider.

64  Le juge Chamberland de la Cour d'appel, lors d'une conférence aux juges de cette Cour, en 2001, mentionnait :

[…] L'article 33 du Code civil du Québec exige que toute décision concernant un enfant soit prise dans son intérêt. Je suis d'avis, et je l'ai déjà écrit, que l'intérêt de l'enfant n'a pas à être pris en compte dans le contexte d'une demande de retour formée en vertu de la Loi comme il le serait dans le cadre d'une audience sur la garde. La convention et la loi sont conçues dans l'intérêt de tous les enfants du monde et non en fonction de l'intérêt particulier de l'enfant visé par la procédure de retour même si certaines exceptions ou défenses ont été incorporées dans la convention et la loi pour tenir compte précisément de cet intérêt18.

Le non-exercice effectif du droit de garde

65  Madame soutient que Monsieur lui a confié la garde des enfants à l'époque du déplacement. Plus précisément, Madame invoque que le 24 juillet, Monsieur lui a mentionné qu'il ne voulait plus s'occuper d'elle et des enfants. Il lui a offert de retourner vivre au Québec.

66  De cette phrase, Madame conclut qu'il lui a transféré le droit de garde et qu'il ne peut maintenant prétendre avoir ce droit à l'égard de ses filles.

67 Selon la doctrine, cette exception est applicable uniquement lorsqu'il peut être prouvé que le parent qui demande le retour de l'enfant a abandonné son rôle de parent gardien de l'enfant19.

68  De la preuve, le Tribunal retient que la version des parties relativement aux événements du 24 juillet est contradictoire.

69  Certes, Monsieur était fâché et fatigué et ses propos ont peut-être dépassé sa pensée. Cependant, le Tribunal ne peut interpréter les paroles de Monsieur, même telles que rapportées par Madame, comme un refus d'exercer pour l'avenir, son droit de garde à l'égard de ses filles.

70  Ce motif ne peut être retenu.

71  Cela dit, de ses propos, Madame soutient qu'elle est justifiée d'invoquer également l'exception du consentement ou de l'acquiescement de Monsieur.

Le consentement et l'acquiescement

72  D'entrée de jeu, il convient de préciser que le consentement doit être évalué avant le déplacement. L'acquiescement, quant à lui, survient après le déplacement et constitue l'accord du parent, postérieurement au déplacement, à ce que les enfants demeurent déplacés de manière permanente.

73  En l'espèce, les arguments invoqués par Madame tiennent plus du consentement que de l'acquiescement.

74  À nouveau, l'application de cette exception n'est pas automatique. Madame doit en faire la preuve.

75  Madame doit démontrer que Monsieur a donné son consentement à un déplacement des enfants ou leur non-retour permanent et non seulement à un déplacement temporaire.

76  À cet égard, Madame soutient que les propos de Monsieur ont été catégoriques. Il ne voulait plus s'occuper d'elle et des enfants. Il n'a rien dit d'autre et l'a invitée à retourner au Québec.

77 Par contre, lorsque contre-interrogée et invitée à prendre connaissance de l'Affidavit signé par son frère20, Madame dit que Monsieur a de plus ajouté qu'il allait prendre soin d'elle et lui payer une pension alimentaire ainsi que des voyages. Or, dans sa première version, Madame décrit Monsieur comme une personne violente et catégorique. Si c'est le cas alors, la deuxième version de Madame sur les événements démontre plutôt une attitude conciliante.

78  Le témoignage de Madame quant aux propos de Monsieur, tels qu'ils ont été tenus le soir du 24 juillet, est variable et ces propos peuvent être interprétés de plusieurs façons.

79  De la preuve, le Tribunal retient que le soir du 24 juillet, Monsieur était fâché que Madame n'ait pas rempli la demande de passeport pour X et il l'a invitée à la compléter et à s'occuper elle-même de l'obtention du passeport de sa fille. Le Tribunal ne croit pas que ses propos sont allés aussi loin que Madame veut aujourd'hui le laisser entendre.

80  Par ailleurs, même si Monsieur a tenu les propos que Madame lui prête, il ne s'agit certainement pas d'un cas de consentement libre et éclairé à ce que ses enfants déménagent au Québec de façon permanente. Il s'agit de paroles prononcées sur le coup de l'émotion.

81 Il est de jurisprudence constante que le consentement doit être donné non seulement de façon libre et éclairée mais aussi de façon claire, positive et sans équivoque21.

82 Le consentement doit avoir été donné pour un déplacement ou un non-retour permanent et non seulement un déplacement temporaire, tel un voyage22.

83 À ce sujet, la Cour d'appel a écrit:

[71] Que l'appelant ait clairement signifié à l'intimée qu'il mettait fin à la vie commune, soit. Qu'il ait eu une conduite odieuse envers l'intimée ne fait pas l'ombre d'un doute non plus. Ce comportement ne démontre pas cependant que l'appelant, le 22 juin 2010, a consenti au déplacement permanent des enfants. Ce qui ressort plutôt de la preuve est que l'intimée est partie parce qu'elle n'avait pas le choix. Une fois au Québec, elle a cependant décidé de garder les enfants et de transformer ce voyage en une rétention illégale23.

84  En l'espèce, la preuve n'établit pas clairement que Monsieur a décidé, compris ou accepté que Madame quitte le lendemain avec ses enfants pour aller vivre au Québec et ne plus revenir aux Etats-Unis. Madame n'a pas réussi à faire la preuve qu'un tel consentement a été donné.

85  En ce qui concerne l'acquiescement, Madame plaide avoir informé Monsieur, le 25 juillet, de son déménagement permanent avec les enfants. D'ailleurs, Monsieur lui a répondu qu'il «divorçait», ce qui confirme, selon elle, son accord tacite.

86  Entre le 25 juillet 2013 et le 7 août 2013, Monsieur ne communique pas avec eux. Il a donc selon elle acquiescé à son déménagement permanent au Canada.

87  Le Tribunal n'en convient pas.

88  Monsieur communique directement avec le frère de Madame afin de l'informer que la situation est grave. Il est fâché du déplacement de Madame à tel point qu'il a jugé nécessaire d'en aviser «les aînés» de la famille. Il confirme avoir parlé de divorce dans le cadre de la conversation qu'il a eue avec ceux-ci.

89  Cela dit, que Monsieur juge la situation à ce point importante qu'il envisage sérieusement la possibilité de divorcer Madame n'a aucun lien avec ses intentions réelles de consentir au déplacement permanent de ses enfants au Québec.

90  Le Tribunal ne peut interpréter les propos de Monsieur relativement à sa relation avec Madame comme un consentement ou un acquiescement clair, libre et non équivoque pour le déplacement permanent de ses enfants.

91  Madame voudrait que le Tribunal déduise des omissions de Monsieur, soit son inaction entre le 25 juillet et le 8 août 2013, qu'il a acquiescé au déplacement de ses enfants. Or, Monsieur réplique avoir pensé que le frère de Madame tenterait de régler la situation et communiquerait avec lui par la suite. Les perceptions de Madame ne permettent pas au Tribunal d'inférer une conclusion positive dans le sens qu'elle propose.

92  La connaissance de Monsieur du déplacement en l'espèce ne permet pas au tribunal de présumer de son consentement à un déplacement permanent des enfants.

93  Monsieur a entrepris des démarches afin d'obtenir le retour de ses enfants. Il est revenu le 8 août au Québec pour rencontrer Madame et ses enfants et les convaincre de revenir au Massachusetts. Lorsqu'informé des intentions sérieuses de Madame, il a entrepris les procédures judiciaires nécessaires, et ce, tant au Massachusetts qu'au Québec pour obtenir la garde de ses enfants.

94  Cette attitude est incompatible avec celle d'un parent ayant donné son consentement au déménagement permanent de ses enfants.

Le risque grave d'un danger physique ou psychique

95  Finalement, Madame invoque le risque grave de danger physique ou psychique pour les enfants s'ils retournent au Massachusetts.

96  Madame plaide que Monsieur est un homme violent, qui a fait preuve de plusieurs manifestations de colère tout au cours de leur relation.

97  Or, lorsque contre-interrogée de façon spécifique sur la violence dont Monsieur a fait preuve, elle fait état de trois événements qui seraient survenus en 2009, en 2012 et le 24 juillet 2013.

98  Il n'est pas nécessaire de résumer ces trois événements qui sont amplement décrits par Madame. Il suffit de noter que ces épisodes sont tous décrits comme de l'agressivité de Monsieur à son égard.

99  Madame voudrait que le Tribunal en conclut que Monsieur est violent et qu'il représente un danger.

100  Lorsque contre-interrogée plus précisément au sujet de l'attitude de Monsieur à l'égard de ses filles, elle dit de façon générale qu'il a brassé et frappé X à plusieurs reprises, et ce, depuis qu'elle a 2 mois. Elle admet qu'il n'a pas fait preuve d'une telle violence à l'égard de Y ajoutant que cette dernière souffre de problèmes de santé depuis sa naissance, liés à sa glande thyroïde, de sorte qu'elle est plus fragile.

101  Il convient de préciser ici que ce problème de santé fait en sorte qu'elle est suivie au Massachusetts par plusieurs spécialistes mais qu'aucun de leurs rapports n'a été déposé.

102  À tout événement, aucune preuve documentaire ou testimoniale ne corrobore le témoignage de Madame quant aux gestes que Monsieur aurait posé à l'endroit de X.

103  Madame n'a consulté aucun médecin ou spécialiste pour les blessures ou ecchymoses que Monsieur aurait causées à sa fille. En fait, Madame ne donne aucune précision relativement à ces événements spécifiques, contrairement aux trois événements violents dont elle-même aurait été victime. Elle n'a pas jugé nécessaire d'en parler à sa famille de qui elle est pourtant très proche.

104  Le tribunal constate du témoignage de Madame que cette dernière est émotive. Elle est fragile. La séparation récente la traumatise à juste titre, de sorte qu'il est difficile pour elle d'expliquer la situation conflictuelle qu'elle dit vivre avec son conjoint depuis plusieurs années.

105  Or, il est établi que l'existence de violence conjugale n'est pas en soi suffisante pour que le parent ravisseur puisse se décharger de son fardeau de prouver le risque grave.

106  À l'égard des enfants, il faut plus que de simples allégations générales basées sur son appréciation du tempérament de Monsieur.

107  Au sujet de l'exception contenue à l'article 21(2) de la loi, la Cour d'appel écrit :

‘'The words used in Article 21(2) «grave», «harm» and «intolerable» are strong words24'.

108 La doctrine et la jurisprudence ont clairement établi qu'il doit s'agir d'un risque plus grand qu'un risque ordinaire25.

109 Dans un cas de violence conjugale, le juge Plouffe s'exprime ainsi :

(…) C'est donc dans ce contexte qu'il s'avère impératif d'apporter une soigneuse distinction entre la situation qui serait intolérable pour l'enfant, et celle qui l'est pour le parent ravisseur26.

110 Les situations de violence entre époux ne devraient donc pas, règle générale, tomber sous l'exception prévue à l'article 21 (2) de la Loi . Il faut laisser aux autorités de la résidence habituelle des enfants le soin de procéder à cette enquête au fond et de veiller au bien-être des enfants.

111 Le Tribunal réitère qu'à ce stade-ci, il n'a pas à déterminer du droit de garde des enfants ni même de leur intérêt au sens de l'article 33 du Code civil du Québec.

112 En bref, le parent qui ne souhaite pas rester dans l'État de la résidence habituelle doit faire valoir ses raisons et demander la permission de se reloger à l'étranger avec ses enfants. Il ne peut par contre, au nom du risque grave de danger physique ou psychologique, se faire justice lui-même et déplacer illicitement ses enfants comme l'a fait Madame dans ce cas-ci27.

113 En rendant sa décision, le Tribunal doit s'assurer que le parent ravisseur, Madame en l'occurrence, et ses enfants, seront suffisamment protégés s'ils retournent dans l'État de leur résidence habituelle.

114 En l'espèce, le Tribunal du Massachusetts pourra examiner les circonstances spécifiques de cette affaire qui impliquent des allégations de violence conjugale. Il pourra vérifier la possibilité ou la nécessité de protéger Madame et ses enfants28.

115  Le Tribunal constate que des mesures de protection peuvent être prises et mises en place de façon satisfaisante. Le Tribunal est convaincu que Madame pourra faire valoir ses arguments devant les autorités du Massachusetts.

116  Le Tribunal doit donc, dans ce cas-ci, ordonner le retour des enfants.

FOR THESE REASONS THE COURT :

GRANTS the present Motion;

ORDERS the immediate return of the minor children X and Y to their domicile and habitual residence, the State of Massachusetts, United States of America, without delay;

ORDERS that the minor children X and Y be handed over to the custody of Plaintiff;

AUTHORIZES the Plaintiff, alone and without the assistance of Defendant, to obtain, if necessary, from the Canadian authorities the authorization required for the return of the children, including but not limited to a Canadian passport for X and Y ;

ORDERS the Attorney General of Quebec to remit to Plaintiff the passports of the minor children X and Y, as well as any other documents required for the children's return;

ORDERS Defendant to return all medical, school records, clothes and all items belonging to X and Y which were removed by Defendant from the family residence on July 25, 2013;

ORDERS the Defendant not to interfere in the process for the immediate return of the minor children X and Y to their habitual place of residence in Massachusetts, USA;

ORDERS the police authorities of the judicial district of City A to take all available tasks in order to allow the execution of the judgment to be handed down in the present case;

THE WHOLE without costs.

DULUDE J.C.S.

Me Pierre-Hugues Fortin, pour le demandeur 
Me Emilio Monaco, Me Alexandra Oderre, pour la défenderesse

1. En raison d'une audition fixée devant le Tribunal du Massachusetts, Etats-Unis, le 28 octobre 2013, les procureurs des parties ont demandé d'urgence les motifs du jugement rendu oralement le 13 septembre 2013, d'où la raison de la présente transcription.

2Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, LRQ, c A-23.01

3Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, 25 octobre 1980

4. Pièce P-3

5. Pièce P-5

6. Pièce P-6

7. Pièce P-4

8. Pièce P-4

9. Pièce P-7

10Id

11Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants LRQ c A-23.01

12Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants LRQ 1984, c 12, a. 20

13Id, c 12, a. 21 et 22

14Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, a. 19; Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, a. 30;

15Droit de la famille – 1222, EYB 2012-200494 (C.A.); Droit de la famille 2454 [1996] R.J.Q. 2509. p. 2526 (C.A.); PEREZ-VERA, Elisa, rapport explicatif de la Convention, Madrid : s.n., 1981, par. 34

16F.(R). c. G.(M.), REJB 2002-33403 (C.A.); Droit de la famille – 2454 [1996] R.J.Q. 2509C.A.; Droit de la famille – 091087, EYB 2009-158674; H.(E.). c. D.(D.), REJB 2000-20035 (C.A.);

17T.(M.) c. B.(T.) REJB 2003-52551(C.A.);

18. CHAMBERLAND, Jacques, J.C.A., Les aspects civils de l'enlèvement d'enfants, conférence pour les juges de la Cour supérieure du Québec, Montréal, 15 janvier 2001, page 9; Droit de la famille – 2454 [1996] R.J.Q. 2509, p. 2518 (note de bas de page No 6 du juge Chamberland)

19. PEREZ-VERA, Elisa, supra, par. 115

20. Pièce D-5

21Droit de la famille 1222, EYB 2012-200494 (C.A.); Droit de la famille – 131963, EYB 2013-224578 (C.A.); HARNOIS, C., «La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants : la nécessité d'agir de façon rapide et efficace», Développements récents en droit familial, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 14, 18 et 19; PROVOST, M., Droit de la famille québécois, CCH, section X.1 – L'enlèvement international et interprovincial d'enfants, p. 4,239, 4,242 et 4,243; LOWE, N. «International movement of children, Law practice and procedure, Jordan Publishing Limited, 2004, p. 319; Droit de la famille – 09887, 2009 QCCS2021; Droit de la famille – 092549, 2009 QCCA 1932

22. H. C. c. G. B., Droit de la famille – 091087 EYB 2009-158674 (C.S.)

23Droit de la famille – 1222, EYB 2012-200494 (C.A.)

24. H.(E.). c. D.(D.), REJB 2000-20035 (C.A.)

25. K.(K.) c. M.(V.) Droit de la famille – 082843 EYB 2008-150404 (C.S.); HARNOIS, C., «La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants : la nécessité d'agir de façon rapide et efficace» EYB2008DEV1467

26Droit de la famille – 1427 [1991] R.J.Q. 2252C.S.

27M.(J.) c. A.(H.), Droit de la famille – 08497, EYB 2008-130802 (C.S.); F.(O.) v. D.(B)., Droit de la famille – 081767, EYB 2008-143827 (C.S.); K.(K.) c. V.(M.) Droit de la famille – 082843, EYB 2008-150404 (C.S.)

28. Pièces P-9, P-10 et P-11

Date de mise à jour : 5 décembre 2013

Date de dépôt : 14 novembre 2013