Enlèvement international d'enfants à Montréal

La province de Québec applique les principes qui se retrouvent dans la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants depuis le 1er janvier 1985 par l'entremise de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants. Très souvent, les dossiers d'enlèvement international d'enfants surviennent alors que les parties sont en instance de séparation et/ou de divorce ainsi que dans la situation où l’un des parents est en désaccord avec les modalités d'une ordonnance touchant à la garde et au droit d'accès de l'enfant. Un des principaux objectifs de la Convention est de s'assurer que les litiges entourant la garde d'un enfant de moins de 16 ans se déroulent devant le tribunal de sa résidence habituelle et ainsi éviter que l'autorité du pays où se trouve l'enfant illégalement déplacé se prononce sur la garde. Ceci peut se faire en demandant le retour immédiat de l'enfant en vertu des principes établis par la Convention et reconnus internationalement par les membres signataires.

Le ministère de la justice du Québec a développé un site Web consacré à l'enlèvement international d'enfants et nous vous y référons pour l'information concernant l'Autorité Centrale du Québec incluant l'application, les buts et objectifs ainsi que les conditions d'application/exception de la Convention.

Ce site Web procure également de l'information concernant la procédure à suivre pour présenter une demande d'assistance à l'Autorité Centrale du Québec .

Nos avocats de Montréal oeuvrant en Enlèvement international d'enfants disposent des outils nécessaires à la représentation du parent dont l'enfant fait l'objet d'un enlèvement international ou de celui qui recherche l'application des exceptions de non retour d'un enfant prévues dans la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants.