Droit des successions et testaments à Montréal

Le décès d’un être proche peut parfois provoquer des conflits entre les héritiers résultant par exemple de dispositions testamentaires surprenantes, d’un testament confectionné alors que le défunt était dans un état de vulnérabilité et/ou d’incapacité ou de dispositions testamentaires qui ne rencontrent pas la forme prescrite par le Code Civil du Québec.

Plusieurs remèdes juridiques existent pour pallier à ces situations :

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Action en nullité d’un testament

Nullité pour vice de forme

Si les principes au niveau de la forme du testament établis aux articles 712 à 730 du Code Civil du Québec ne sont pas respectés, il est possible pour un héritier de demander la nullité du testament. Les testaments peuvent être confectionnés selon trois formes différentes: par testament notarié, par testament devant témoins et finalement, par testament olographe.

Il faut noter que les articles 713 et 714 C.c.Q. offrent une solution à un testament qui ne satisfait pas totalement aux critères de sa forme.

Article 713: Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées, à peine de nullité.

Néanmoins, le testament fait sous une forme donnée et qui ne satisfait pas aux exigences de cette forme vaut comme testament fait sous une autre forme, s’il en respecte les conditions de validité.

Article 714: Le testament olographe ou devant témoins qui ne satisfait pas pleinement aux conditions requises par sa forme vaut néanmoins s’il y satisfait pour l’essentiel et s’il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt.

Dans les situations où un testament déclaré nul ne peut être reconnu en vertu des articles précédents, alors la dévolution de la succession se fera selon les dispositions de la dévolution légale des successions selon les articles 653 et suivants du Code Civil du Québec.

Nullité en raison de la captation

La captation est un ensemble de manœuvres répréhensibles dans le but d’amener une personne à consentir une libéralité qu’elle n’aurait pas autrement consentie.

Il n’est pas contraire à la loi de s’attirer les faveurs d’un testateur. Conséquemment, la captation n’entraînera la nullité d’un testament qu’en présence de fraude ou manœuvres dolosives, c’est-à-dire que ces manœuvres ont pu influencer à un point tel le testateur que les dernières volontés inscrites au testament de ce dernier ne sont plus les siennes mais plutôt celles de celui qui l’a influencé. Le Tribunal doit être convaincu de l’existence de manœuvres frauduleuses et que celles-ci aient été déterminantes sur la volonté du testateur exprimée dans le testament attaqué.

Il faut examiner la situation de manière globale pour venir à la conclusion qu’il y a bel et bien eu captation. Le Tribunal prend en compte notamment l’âge, l’état de santé, la condition sociale et la personnalité du testateur, les dispositions testamentaires, l’isolement du testateur, le dénigrement fait par des proches et les circonstances entourant la signature du testament. Les exemples  de jurisprudence courants de captation sont généralement des situations où le défunt était d’un âge avancé et en position de vulnérabilité, que ce soit en raison de la maladie ou de son isolement.

Dans une cause plaidée par Me Pierre-Hugues Fortin et Me Philippe Duplantie en 2011, Ida Gatti, Fabrizio Gatti et al. c. Amanda Carine Barbosa Rodrigues, la Cour explique ce qui constitue ou non de la captation. Dans cette affaire, certains membres de la famille du défunt boxeur Arturo Gatti alléguaient entre autres, que l’épouse de M. Gatti, Amanda Rodrigues, l’avait manipulé et contrôlé de manière à ce qu’il la favorise dans son testament au lieu de sa famille. De manière exhaustive, le Tribunal considère que les agissements de l’épouse ne représentaient pas de la captation à l’endroit de son mari.

Que ce soit par une prise de contrôle du défunt avant la signature du testament, par l’isolement et/ou dénigrement par des proches de sa famille ou des personnes importantes, s’il est prouvé que ces gestes ont influencé à tel point le défunt dans la rédaction de son testament, il se peut que le Tribunal annule le testament concerné étant donné qu’il ne représente pas les dernières volontés du défunt. Il est important de noter que de simples soupçons ne peuvent représenter une preuve de captation.

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Nullité en raison d’une incapacité de tester

La capacité de faire un testament s’analyse au moment de sa signature. Ainsi, le Tribunal aura besoin de connaître l’état mental et physique du testateur au moment de la signature afin de déterminer si ce dernier était en mesure de comprendre les dispositions de son testament et que celles-ci représentent adéquatement ses dernières volontés. Dans la mesure où il appert de la preuve que le testateur n’était pas apte à exprimer ses dernières volontés et/ou d’en comprendre la portée, il est possible de faire annuler le testament pour cause d’incapacité.

Dans les situations où une personne majeure bénéficie d’un régime de protection, que ce soit le conseiller au majeur, la tutelle ou la curatelle, certaines dispositions du Code Civil du Québec doivent être prises en considération afin d’évaluer la validité et/ou la capacité de rédiger un testament. Il est à noter que le mineur ne peut tester d’aucune partie de ses biens si ce n’est de biens de peu de valeur.

Article 709: Le testament fait par un majeur après sa mise en tutelle peut être confirmé par le Tribunal si la nature de ses dispositions et les circonstances qui entourent sa confection le permettent.

Article 710: Le majeur en curatelle ne peut tester. Le majeur pourvu d’un conseiller peut tester sans être assisté.

Article 711: Les tuteurs, curateurs ou conseillers ne peuvent tester pour ceux qu’ils représentent ou assistent, ni seuls ni conjointement avec ces derniers.

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Action en déclaration d’indignité successorale

L’action en déclaration d’indignité a pour effet d’exclure l’héritier de la succession. Sa part dans la succession sera alors distribuée soit par représentation ou aux autres héritiers, chaque cas étant un cas d’espèce. Cette exclusion affecte autant l’héritier ab intestat (sans testament) que le légataire (particulier ou non). Cette demande devra être faite à la Cour dans un délai d’un an à la suite du décès du testateur ou de la connaissance des actes reprochés.

Tout successible peut intenter un recours en déclaration d’indignité successorale. La déclaration d’indignité successorale a un caractère limitatif, c’est-à-dire que ce n’est que pour les raisons énumérées au Code Civil du Québec qu’un héritier peut être déclaré indigne.

L’indignité est soit de plein droit, c’est-à-dire automatique, ou peut être déclarée par un tribunal.

Les cas d’indignité successorale sont décrits aux articles suivants du Code Civil du Québec :

Article 620: Est de plein droit indigne de succéder :

1)    Celui qui est déclaré coupable d’avoir attenté à la vie du défunt;

2)  Celui qui est déchu de l’autorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui-ci de l’obligation alimentaire, à l’égard de la succession de cet enfant.

Article 621: Peut être déclaré indigne de succéder :

1) Celui qui a exercé des sévices sur le défunt ou a eu autrement envers lui un comportement hautement répréhensible;

2) Celui qui a recelé, altéré ou détruit de mauvaise foi le testament du défunt;

3) Celui qui a gêné le testateur dans la rédaction, la modification ou la révocation de son testament.

Par contre, lorsque le défunt a connaissance des gestes reprochés, le Code Civil du Québec prévoit que s’il y a pardon de ceux-ci, on ne peut déclarer l’héritier indigne de succéder.

Article 622: L’héritier n’est pas indigne de succéder et ne peut être déclaré tel si le défunt, connaissant la cause d’indignité, l’a néanmoins avantagé ou n’a pas modifié la libéralité, alors qu’il aurait pu le faire.

Un bon exemple d’application des principes entourant une action en déclaration d’indignité se retrouve dans la cause Ida Gatti, Fabrizio Gatti et al. c. Amanda Carine Barbosa Rodrigues. Dans cette affaire, certains membres de la famille du défunt boxeur Arturo Gatti recherchaient une déclaration d’indignité successorale à l’encontre de l’épouse de ce dernier en invoquant qu’elle avait un comportement hautement répréhensible à l’égard de son mari. Bien que le tribunal rejette l’action en indignité successorale sur la base d’absence d’intérêt juridique des membres de la famille et de la prescription du recours pour Mme. Rivera, tutrice de la fille mineure du défunt, une analyse des principes généraux applicables à ce genre de recours est faite par la juge.

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Vérification d'un testament

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