Droit de la famille et divorce au Canada

Dans une société où la mobilité des individus qui la composent est en constante croissance et où les frontières internationales s'amenuisent, le droit familial international est un domaine en pleine expansion. De plus en plus, les conflits en matière familiale impliquent des notions de droit étranger et des débats sur la compétence des autorités étrangères. L'augmentation des pays mettant en œuvre les principes de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est un bon exemple de cette tendance.

Dans un litige en droit familial international, chaque partie favorise une juridiction ou une loi qui l'avantage par rapport à l'autre, que ce soit en raison des règles d'établissement de la pension alimentaire entre époux ou pour enfants, des règles de partage des biens patrimoniaux et matrimoniaux ou de la situation géographique des témoins dans un litige de garde par exemple.

Voilà pourquoi il est important de bien connaître les règles de droit international privé contenues dans le Code civil du Québec et d'analyser le droit des États étrangers qui pourrait s’appliquer.

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Le présent texte traitera principalement du droit familial québécois dont nous survolerons quelques-uns des principes les plus importants. Par contre, le lecteur doit garder à l'esprit que lorsque des États autres que le Québec sont en cause, des principes de droit étranger sont potentiellement applicables en sus du droit provincial québécois, que ce soit en matière de mariage, de séparation, de divorce, de pension alimentaire entre époux, de pension alimentaire pour enfants, de garde d'enfants, de partage/division de biens, de régime matrimonial ou de toute autre question relevant du droit de la famille et du divorce.

L'un de nos avocats oeuvrant en droit de la famille et divorce à Montréal peut vous assister relativement aux affaires suivantes:

Divorce

Comparaison entre les effets du divorce et de la séparation de corps

Le divorce et la séparation de corps constituent des recours distincts et produisent des effets différents.

Communiquez avec l’un de nos avocats pratiquant dans le domaine du Droit de la famille et Divorce à Montréal afin de vous guider vers le recours le plus approprié pour vous, considérant ainsi votre situation unique et vos besoins spécifiques. 

La différence majeure entre le divorce et la séparation de corps est que le divorce rompt le lien matrimonial, alors que le jugement de séparation de corps délie les époux de faire vie commune, mais ces derniers sont toujours unis par le lien du mariage.  Ainsi, les époux séparés de corps ne peuvent se remarier.

Les époux se doivent mutuellement secours et assistance.  Après le jugement de divorce, cette obligation disparaît généralement, sous réserve de l’émission d’une ordonnance alimentaire, alors qu’après un jugement de séparation de corps, cette obligation de secours et d’assistance demeure toujours. Conséquemment, les époux séparés de corps ne peuvent renoncer pour le futur à une pension alimentaire ou toute forme d’aliments pour leur propre bénéfice, alors qu’il est possible de le faire dans le contexte d’un divorce.

Le divorce rend caduques les donations à cause de mort qu’un époux a consenties à l’autre époux en considération du mariage alors que la séparation de corps ne rend pas caduques ces donations.  De plus, le divorce rend caduques toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé d’une assurance-vie, alors que la séparation de corps ne porte pas atteinte aux droits du conjoint, qu’il soit bénéficiaire ou titulaire subrogé.

Aussi, dans le cas d’une personne divorcée, au décès de son ex-époux, elle perd le droit de bénéficier des prestations payables dans certains cas au conjoint survivant par la Société de l’assurance automobile du Québec ou la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

De façon similaire, l’ex-époux n’a pas le droit de recevoir les rentes de conjoint survivant payées en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec ou d’un régime privé.  Ceci est également vrai dans le contexte de la séparation de corps lorsqu’il y a eu partage du patrimoine familial ou renonciation à ce partage.

En ce qui a trait au partage des  biens, plus particulièrement relativement au patrimoine familial et aux régimes matrimoniaux, le divorce et la séparation de corps produisent presque les mêmes effets.

À l’égard des enfants, le divorce produit les mêmes effets que la séparation de corps.

Critère de compétence dans le cas d’un divorce

En vertu de l’article 3 de la Loi sur le divorce, «  (…) a compétence pour instruire l’affaire et en décider le tribunal de la province où l’un des époux a résidé habituellement pendant au moins l’année précédant l’introduction de l’instance ».

Ainsi, afin qu’un divorce puisse se dérouler au Québec, la loi requière que l’un ou l’autre des époux y ait résidé pendant au moins un an immédiatement avant l’introduction de l’instance en divorce.

Ce critère strict est d’ordre public et les époux ne peuvent convenir d’y déroger.  Si le critère de compétence n’est pas rencontré, il est probable que les procédures en divorce soient rejetées pour cause d’absence de juridiction.

La question de la « résidence habituelle » est le seul facteur à considérer pour déterminer la compétence des tribunaux québécois et évaluer s’il l’un ou l’autre des époux réside au Québec depuis au moins un an et s’il est possible d’intenter un recours au divorce au Québec.  La détermination de la résidence habituelle est une question de fait. La résidence habituelle d’une personne est l’endroit où se trouve son principal établissement, où son milieu de vie est, l’endroit où cette personne vit quotidiennement, régulièrement et normalement.

Les motifs d’obtention d’un jugement de divorce

Le seul motif de divorce au Canada est celui de l’échec du mariage.

En vertu de l’article 8(2) de la Loi sur le divorce, l’échec du marriage n’est établi que dans les cas suivants: 1) les époux vivent séparément depuis au moins un an, 2) l’adultère, et 3) la cruauté physique ou mentale.

1) Séparation depuis au moins un an

Pour invoquer ce motif, les époux doivent avoir vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé du jugement de divorce et devaient vivre séparément à la date d’introduction de l’instance.

Il importe de préciser qu’il est possible pour les époux de vivre séparément sous le même toit.  De plus, il est possible pour les époux d’intenter le recours en divorce et de débuter l’instance malgré qu’ils n’aient pas vécu séparément depuis au moins un an.  Toutefois le jugement de divorce ne pourra être prononcé qu’à l’écoulement de ce délai d’un an;

2) Adultère

Pour invoquer ce motif, l’époux contre qui le divorce est demandé, doit avoir commis l’adultère depuis la célébration du mariage.  Ce motif ne peut être invoqué que par l’époux victime de l’adultère et non par l’époux ayant commis l’adultère. L’adultère est interprété comme le fait pour une personne d’avoir eu une relation sexuelle complète (avec pénétration), avec une personne autre que son époux. En l’absence de relation sexuelle complète, ou s’il n’est pas possible de le prouver, alors le tribunal pourra prononcer le divorce pour motif de cruauté mentale;

3) Cruauté physique et mentale

Pour invoquer ce motif, l’époux contre qui le divorce est demandé, doit avoir traité l’autre époux soit avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation. Ce motif ne peut être invoqué que par l’époux victime de la cruauté physique ou mentale.

Il importe de préciser que lorsque les motifs d’adultère ou de cruauté physique ou mentale sont invoqués au soutien de la demande en divorce, et s’ils sont prouvés, alors un jugement de divorce pourra être rendu même s’ils ne vivent pas séparément depuis au moins un an au moment du prononcé du jugement.

Transfert de la demande en divorce dans une autre juridiction

En vertu de l’article 6(1) de la Loi sur le divorce, bien que les tribunaux québécois puissent être compétents pour instruire et décider d’une demande en divorce qui contient une demande d’ordonnance de garde d’enfants, ils peuvent, sur demande d’un époux ou d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’une autre province dans le cas où la demande est contestée et où l’enfant à charge concerné par l’ordonnance a ses principales attaches dans cette province. 

Également, de façon plus générale, l’article 3135 du Code Civil du Québec prévoit que « [b]ien qu’elle soit compétente pour connaître d’un litige, une autorité du Québec peut, exceptionnellement et à la demande d’une partie, décliner cette compétence si elle estime que les autorités d’une autre État sont mieux à même de trancher le litige ».

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Pension alimentaire entre époux

Au moment de la rédaction du présent texte (juillet 2012), le droit québécois ne reconnaît pas l'obligation alimentaire entre des personnes qui ne sont pas mariées ou unies civilement. Seules les personnes mariées ou unies civilement ont le droit de réclamer une pension alimentaire devant les tribunaux, dans des procédures en séparation de corps, de divorce ou de dissolution de l’union civile. Lorsque les parties décident de se séparer mais de maintenir leur lien matrimonial, le Code civil du Québec, à son article 587, prévoit que « les aliments sont accordés en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances dans lesquelles elles se trouvent et, s'il y a lieu, du temps nécessaire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante ».

La pension alimentaire entre époux est régie en fonction des principes établis dans la Loi sur le Divorce qui est applicable à l'ensemble des provinces canadiennes. Malgré l'existence des lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux, il n'existe pas de système de calcul objectif de ce type de pension alimentaire. Le tribunal bénéficie d'un large pouvoir discrétionnaire et doit baser ses décisions sur plusieurs facteurs et objectifs qui se retrouvent aux articles 15. 2(4) et 15. 2(6) de la Loi sur le Divorce :

Facteurs

a) la durée de la cohabitation des époux ;

b) les fonctions qu'ils ont remplies au cours de celle-ci ;

c) toute ordonnance, toute entente ou tout arrangement alimentaire au profit de l'un ou l'autre des époux.

Objectifs

a) à prendre en compte les avantages ou les inconvénients économiques qui découlent, pour les époux, du mariage ou de son échec ;

b) à répartir entre eux les conséquences économiques qui découlent du soin de tout enfant à charge, en sus de toute obligation alimentaire relative à tout enfant à charge ;

c) à remédier à toute difficulté économique que l'échec du mariage leur cause ;

d) à favoriser, dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chacun d’eux dans un délai raisonnable.

Il est important de noter qu'aucun des facteurs ci-haut énumérés a une priorité sur les autres et le degré d'importance accordé à chacun des facteurs variera d'un dossier à l'autre et en fonction des cas particuliers de la cause.

Lorsque les époux habitent des États différents, il faut garder à l'esprit les règles de conflits de loi contenues aux articles 3094 à 3096 du Code civil du Québec concernant l'obligation alimentaire et qui se lisent comme suit :

Article 3094 : L’obligation alimentaire est régie par la loi du domicile du créancier. Toutefois, lorsque le créancier ne peut obtenir d’aliments du débiteur en vertu de cette loi, la loi applicable est celle du domicile de ce dernier;

Article 3095 : La créance alimentaire d’un collatéral ou d’un allié est irrecevable si, selon la loi de son domicile, il n’existe pour le débiteur aucune obligation alimentaire à l’égard du demandeur;

Article 3096 : L’obligation alimentaire entre époux divorcés ou séparés de corps, entre conjoints unis civilement dont l’union est dissoute ou entre conjoints dont le mariage ou l’union civile a été déclaré nul est régie par la loi applicable au divorce, à la séparation de corps, à la dissolution de l’union civile ou à la nullité d’une union.

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Pension alimentaire pour enfants

En sol québécois, la pension alimentaire pour enfants est déterminée en fonction de barèmes qui sont basés sur le revenu des parties. Deux barèmes sont applicables dans la province de Québec : le règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants lorsque les parents ne sont pas mariés ou lorsque les deux parents (mariés ou non) habitent dans la province de Québec, ainsi que les lignes directrices fédérales sur la pension alimentaire pour enfants dans le cas des époux vivant dans des provinces canadiennes différentes ou dont l’un des époux réside au Canada et l’autre dans un pays étranger. Les barèmes de pension alimentaire pour enfants canadien et québécois peuvent être qualifiés de généreux par rapport à d'autres pays et cet aspect est susceptible d'entraîner des conflits de lois et/ou de juridiction.

Lorsque les parties habitent des États différents, les règles de conflits de loi mentionnées dans la section précédente doivent également être prises en considération pour déterminer la loi applicable.

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La pension alimentaire pour l’enfant majeur

L’enfant à la charge de ses parents

L’enfant majeur qui est toujours à la charge d’un parent peut bénéficier d’une pension alimentaire.  Cette obligation à l’égard de l’enfant majeur ne relève pas du devoir général d’éducation et d’entretien qui incombe aux parents titulaires de l’autorité parentale envers leur enfant mineur, mais plutôt de l’obligation alimentaire qui est davantage reliée à la subsistance élémentaire et dont il est question à l’article 585 du Code civil du Québec.

En matière de divorce, aux termes de l’article 2 de la Loi sur le divorce, afin que l’enfant majeur puisse bénéficier d’une pension alimentaire, il doit répondre aux conditions suivantes :

a)    il doit être à la charge de ses parents; ET

b)     il ne peut, pour cause notamment de maladie ou d’invalidité, cesser d’être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.

En matière de séparation de corps ou lorsque les parents sont des conjoints de fait, en vertu de l’article 586 du Code Civil du Québec, afin que l’enfant majeur puisse bénéficier d’une pension alimentaire, ce dernier doit être incapable d’assurer sa propre subsistance.

L’introduction de la demande alimentaire par le parent

En vertu de l’article 15.1 de la Loi sur le divorce, la pension alimentaire pour l’enfant majeur à charge peut être demandée par l’un de ses parents.  En matière de séparation de corps ou lorsque les parents sont conjoints de fait, l’article 586 du Code Civil du Québec permet également au parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance d’exercer un recours alimentaire pour ce dernier, à moins que l’enfant majeur ne s’y oppose.  Conséquemment, tant en vertu de la Loi sur le divorce qu’en droit civil, un parent peut représenter son enfant majeur dans le cadre d’un recours alimentaire, mais ce dernier a le droit de s’opposer.

Contrairement à la croyance populaire, l’atteinte de la majorité, ne met pas automatiquement fin à la pension alimentaire.  Seul le tribunal peut modifier l’ordonnance alimentaire et il appartient alors au parent payeur de s’adresser au tribunal dans ce sens.  Lors d’une demande de modification de l’ordonnance alimentaire, le demandeur doit mettre en cause, dans les procédures, l’enfant majeur.  Dans un même ordre d’idées, lorsque l’enfant mineur bénéficiaire d’une pension alimentaire devient majeur, la pension alimentaire ne lui est pas automatiquement directement payable.  C’est uniquement sur la base de la demande d’un parent ou de l’enfant majeur, que le tribunal modifiera les modalités de l’ordonnance alimentaire afin de la rendre directement payable entre les mains de l’enfant majeur.  En principe, lorsque l’enfant majeur réside avec le parent créancier et que ce dernier subvient aux besoins de son enfant, la pension sera habituellement payable au parent et non à l’enfant majeur.  Lorsque l’enfant majeur ne réside par chez l’un de ses parents, la pension alimentaire va lui est généralement versée directement.

L’enfant majeur pourra toujours intervenir dans le dossier de divorce de ses parents.

L’introduction de la demande alimentaire par l’enfant majeur

Il est également possible pour l’enfant majeur de s’adresser directement au tribunal afin d’obtenir une pension alimentaire. En matière de divorce, l’enfant devenu majeur devra agir dans le cadre du dossier de divorce et non pas dans un dossier distinct. En matière de séparation de corps ou lorsque les parents sont conjoints de fait, l’enfant majeur a un recours autonome par rapport à celui de ses parents et conséquemment, il pourra introduire une demande alimentaire dans un dossier distinct.

Critères d’attribution de la pension alimentaire et détermination de son montant

Lorsque la demande est faite par l’un des parents de l’enfant majeur à charge pour le compte de ce dernier, normalement, le montant de la pension alimentaire est déterminé conformément au barème applicable, c’est-à-dire soit le règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ou les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, selon le cas.

Cependant, l’article 3 (2) (b) des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants permet au tribunal de s’écarter des lignes directrices fédérales s’il est d’avis que le montant normalement déterminé en application des lignes directrices n’est pas indiqué.  Ainsi, le tribunal rendra une ordonnance alimentaire qu’il juge indiquée compte tenu des facteurs suivants :

a)    des ressources de l’enfant majeur;

b)    des besoins de l’enfant majeur;

c)    de la situation de l’enfant majeur d’une façon générale;

d)    de la capacité financière de chacun des parents de contribuer au soutien alimentaire de l’enfant majeur;

De façon similaire, en vertu de l’article 2 du règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, le tribunal peut fixer la pension alimentaire pour un enfant majeur à une valeur différente de celle qui serait exigible en application dudit règlement pour l’enfant mineur, s’il l’estime approprié compte tenu de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’enfant se trouve, notamment :

a)    son âge;

b)    son état de santé;

c)    son niveau de scolarité ou la nature de ses études;

d)    son état civil;

e)    son lieu de résidence;

f)     son degré d’autonomie et s’il y a lieu le temps nécessaire pour lui permettre d’acquérir une autonomie suffisante.

La demande alimentaire faite directement par l’enfant majeur ne sera généralement pas déterminée dans le cadre des barèmes.  Toutefois, le tribunal peut s’en inspirer afin d’établir le niveau de besoins de l’enfant majeur.

Les principes  applicables en dehors des barèmes dans l’octroi de la pension alimentaire sont résumés de la façon suivante :

a)    l’enfant majeur n’a pas en fait de moyen de subsistance; ET

b)    l’enfant majeur a pris tous les moyens à sa disposition pour tenter d’assurer sa propre subsistance; OU

c)    l’enfant majeur est dans l’incapacité physique ou mentale d’assurer sa propre subsistance; ET

d)    l’enfant majeur ne reçoit directement ou indirectement aucune assistance ou reçoit une assistance nettement insuffisante pour combler ses besoins.

De façon générale et sous réserve des principes susmentionnés, l’enfant majeur qui est dans l’une des situations suivantes peut se voir octroyer une pension alimentaire, mais non de façon automatique :

a)    L’enfant majeur ayant des problèmes de santé;

b)    L’enfant majeur vivant en concubinage;

c)    L’enfant majeur aux études à temps plein;

Le cas spécifique de l’enfant majeur aux études à temps plein

Il sera question d’un bref aperçu des principes applicables lorsqu’il est question d’une pension alimentaire pour l’enfant majeur aux études à temps plein.

Lorsque le type d’études poursuivi par l’enfant majeur le permet,  le tribunal peut exiger à ce dernier de travailler à temps partiel pour financer une partie de sa formation.  Cependant, le tribunal considère généralement qu’un travail à temps plein est incompatible avec des études à temps plein.   De plus, le tribunal peut exiger de l’enfant majeur qu’il fasse les demandes appropriées de prêts et bourses.

Les bourses seront considérées comme un revenu qui devra être considéré dans l’établissement des ressources de l’enfant majeur.  Quant aux prêts, la jurisprudence est divisée, considérant l’obligation de remboursement qui y est rattachée, et il n’est pas clair s’ils doivent être considérés dans la détermination du montant de la pension alimentaire. 

Dépendamment de la situation financière des parents, il est possible que le tribunal déduise du montant de la pension alimentaire le montant des bourses, ainsi qu’une somme représentant un tiers des revenus de l’enfant majeur.

Les  études poursuivies doivent l’être de façon assidue en vue de la réalisation d’un objectif donné, afin d’éviter qu’elles constituent un prétexte au maintien injustifié d’une ordonnance alimentaire.  Par ailleurs, le tribunal peut ordonner à l’étudiant majeur de transmettre au parent débiteur tous les renseignements relatifs aux études, incluant les résultats scolaires.

L’enfant majeur qui poursuit des études au cégep à temps plein est habituellement considéré comme étant à charge de ses parents.  En ce qui a trait aux études universitaires, de façon générale, les tribunaux sont d’avis qu’un premier programme de premier cycle constitue un besoin de base normalement couvert par l’obligation parentale.

L’offre du parent d’héberger l’enfant majeur

Aux termes de l’article 592 du Code civil du Québec, le parent débiteur qui offre de recevoir chez lui l’enfant majeur, peut si les circonstances s’y prêtent, être dispensé du paiement des aliments ou d’une partie de ceux-ci.

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Litige entourant la garde des enfants​​​​​​

En droit québécois, il n'existe aucune présomption favorisant la mère ou le père dans un conflit en matière de garde, de droit d'accès et/ou de déménagement. La même chose est vraie en ce qui concerne le type de garde qui est recherchée (garde exclusive/garde partagée). Chaque cas est un cas d'espèce et chaque décision sera déterminée en fonction de l'intérêt des enfants ainsi que de leurs droits.

La Loi sur le Divorce prévoit certains facteurs et principes qui sont applicables lors de la détermination des modalités de garde ou d'accès. Les articles 16 (8), (9) et (10) de cette loi prévoient ce qui suit :

Facteurs considérés

Le tribunal ne tient compte que de l'intérêt de l'enfant à charge, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, de façon générale, de sa situation.

Conduite antérieure

Le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d'une personne, sauf si cette conduite est liée à l'attitude de la personne à agir à titre de père ou de mère.

Maximum de communication

Le tribunal applique le principe selon lequel l'enfant à charge doit avoir avec chaque époux le plus de contacts compatibles avec son propre intérêt et, à cette fin, tient compte du fait que la personne pour qui la garde est demandée est disposée ou non à faciliter ce contact.

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Patrimoine Familial

En droit québécois, les dispositions relatives au patrimoine familial sont en vigueur depuis le 1er juillet 1989 et sont d’ordre public.  Ainsi, le mariage et l’union civile emportent constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens des époux ou des conjoints en union civile sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens. (Pour les fins de ce texte, le mot « conjoint » sera utilisé pour désigner tant les époux que les conjoints unis civilement).

Exception faite des époux mariés avant le 1er juillet 1989, on ne peut se soustraire aux dispositions relatives au patrimoine familial et par conséquent, il n’est pas possible aux conjoints de convenir à l’avance par contrat de mariage ou autrement, qu’en cas de rupture, les biens inclus dans le patrimoine familial ne seront pas partagés.  Les époux mariés avant le 1er juillet 1989, avaient eux, jusqu’au 30 décembre 1990 pour se soustraire par une convention d’exclusion aux dispositions relatives au patrimoine familial. Une telle convention ne s’applique toutefois pas aux gains accumulés en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Cependant, l’article 423 du Code Civil du Québec prévoit que bien qu’un conjoint ne puisse renoncer à l’avance à ses droits dans le patrimoine familial, rien ne l’empêche, à compter du décès de son conjoint, ou de la dissolution de l’union civile ou du jugement de divorce, de séparation de corps ou de nullité de mariage d’y renoncer en tout ou en partie. Cette renonciation doit être faite par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire dont il est donné acte dans le cadre d’une instance en divorce, en séparation de corps, en nullité de mariage ou en dissolution de l’union civile.

Les biens inclus dans le patrimoine familial sont prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article 415 du Code Civil du Québec et sont les suivants:

a) Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage;

b) Les meubles qui garnissent les résidences familiales ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage;

c) Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;

d) Les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile au titre d’un régime de retraite y compris les REER;

e) Les gains inscrits durant le mariage au nom de chaque conjoint en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec;

De façon générale et sans être exhaustifs, les biens exclus du patrimoine familial sont prévus aux troisième et quatrième alinéas de l’article 415 du Code Civil du Québec et sont notamment :

a) Les biens échus à l’un des conjoints par succession ou donation avant ou pendant le mariage.  Il importe de mentionner que les sommes d’argent échues à l’un des conjoints par succession ou donation avant ou pendant le mariage ne sont pas exclues du patrimoine familial, mais pourraient faire l’objet de déductions quant à la valeur nette partageable du patrimoine familial, le tout tel que stipulé par l’article 418 du Code civil du Québec.

b) Lorsque la dissolution du mariage résulte d’un décès, les gains inscrits durant le mariage au nom de chaque conjoint en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec ainsi que les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès;

c) Tous les autres biens non inclus dans le patrimoine familial tel que les immeubles à revenus locatifs, les investissements (à l’exception des REER), etc.

L’article 416 du Code Civil du Québec prévoit qu’en cas de jugement de séparation de corps, de divorce et de nullité de mariage ainsi que dans les cas de dissolution d’union civile et de décès, la valeur nette du patrimoine familial est divisée à parts égales entre les conjoints ou entre l’époux survivant et les héritiers selon le cas.  Ainsi, c’est la valeur nette des biens inclus dans le patrimoine familial qui est partagée en parts égales et non les biens eux-mêmes.

La valeur nette des biens inclus dans le patrimoine familial est établie en soustrayant à leur valeur marchande :

1) Le montant des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation des biens qui constituent le patrimoine familial;

2) La valeur nette des biens faisant partie du patrimoine que les conjoints possédaient au moment du mariage et la plus-value acquise par ces biens pendant le mariage;

3)  L’apport fait en argent par l’un des conjoints pendant le mariage pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien du patrimoine familial lorsque cet apport a été fait à même les  biens échus par succession ou donation, ou leur remploi ainsi que la plus-value acquise depuis l’apport;

La valeur nette du patrimoine familial est établie à la date du décès du conjoint ou à la date d’introduction de la date de la demande en justice reliée à la séparation de corps, au divorce, à la nullité du mariage ou à la dissolution de l’union civile. Toutefois, le tribunal peut, à la demande de l’un ou l’autre des conjoints, décider que la valeur nette du patrimoine familial soit établie à la date où les conjoints ont cessé de faire vie commune.

Il importe de mentionner que le tribunal, peut sur demande, déroger au principe de partage égal du patrimoine familial lorsqu’il en résulterait une injustice compte tenu notamment de la brève durée du mariage, de la dilapidation de certains biens par l’un des conjoints ou encore de la mauvaise foi de l’un deux. Aussi, la jurisprudence reconnaît que l’âge des époux, la disproportion des patrimoines, la contribution exceptionnelle par l’un des conjoints au patrimoine familial, la prise en charge inégale des responsabilités au sein du couple, etc. sont aussi des motifs pour invoquer le partage inégal du patrimoine familial.

En matière de droit international privé, afin de vérifier si les dispositions québécoises relatives au patrimoine familial s’appliquent à une situation particulière, il faut se référer à l’article 3089 du Code Civil du Québec. La loi québécoise quant au patrimoine familial sera applicable lorsque le Québec est le lieu du domicile des époux. Cependant, lorsque les époux sont domiciliés dans des États différents, c’est la loi du lieu de leur résidence commune qui s’applique ou, à défaut, la loi de leur dernière résidence commune ou, à défaut, la loi du lieu de la célébration du mariage.  Ainsi, lorsque le Québec est le lieu de domicile des époux, ou le lieu de leur résidence commune ou le lieu de leur dernière résidence commune ou le lieu de la célébration du mariage, ainsi le droit québécois en matière de patrimoine familial verra application.

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Régimes matrimoniaux

En droit québécois, il existe trois régimes matrimoniaux supplétifs qui régissent l’ensemble des biens des époux et des conjoints unis civilement, à l’exception des biens inclus dans le patrimoine familial : 1) la société d’acquêts, 2) la séparation de biens 3) ainsi que la communauté de biens.

1. Société d’acquêts

Depuis le 1er juillet 1970, la société d’acquêts est le régime légal par défaut applicable à tous les époux mariés sans contrat de mariage et, depuis le 24 juin 2002, il s’applique à tous les conjoints en union civile qui n’ont pas passé de contrat d’union civile.  Par ailleurs, les époux ainsi que les conjoints en union civile peuvent choisir conventionnellement de se soumettre au régime de la société d’acquêts par contrat de mariage fait par acte notarié en minutes et ce, tant avant que pendant leur union.  Un avis du contrat de mariage doit être inscrit au Registre des droits personnels réels et mobiliers sur la réquisition du notaire instrumentant. (Pour les fins de ce texte, le mot « conjoint » sera utilisé pour désigner tant les époux que les conjoints unis civilement)

Pour les conjoints qui n’ont pas de contrat de mariage ou d’union civile, la société d’acquêts sera le régime applicable dès lors qu’ils étaient domiciliés au Québec au moment de leur union ou à défaut, que leur première résidence commune se situait au Québec. À défaut de ce qui précède, le régime applicable sera celui de la société d’acquêts si les deux conjoints sont québécois ou à défaut si le lieu de la célébration de leur mariage ou de l’union civile est le Québec.

Même si ce régime est crée au moment du mariage ou de l’union civile, il ne produira des effets qu’au jour de la demande judiciaire dans tous les cas de divorce, de séparation de corps ou de biens ou de nullité de mariage. Cependant, le tribunal peut prévoir de faire rétroagir les effets de la dissolution à la date où ils ont cessé de faire vie commune. Dans le cas d’un décès, le régime de la société d’acquêts produira des effets immédiatement. Ainsi, au moment de la rupture ou du décès d’un conjoint, l’on procèdera d’abord au partage des biens inclus dans le patrimoine familial selon les règles particulières décrites ci-dessus. Puis, par la suite, l’on procèdera au partage des autres biens qui tombent plutôt dans le régime matrimonial ou d’union civile.

Le conjoint propriétaire conserve alors son droit de propriété sur le bien inclus dans la société d’acquêts, mais devra toutefois partager la moitié de sa valeur nette avec le conjoint non propriétaire.

La valeur nette des biens inclus dans la société d’acquêts sera partagée également entre les conjoints dépendamment de la qualification des biens donnée, à savoir les biens «  propres » à chacun des conjoints dont la valeur sera exclue du partage et les biens « acquêts » acquis par chacun des conjoints pendant le mariage ou l’union civile.  Ainsi, le partage vise uniquement les biens acquêts.

De façon générale et sans revoir toutes les règles de qualification, les biens dont les conjoints sont propriétaires ou ont la possession au début du régime ainsi que les biens acquis par succession ou donation pendant le régime sont propres et ne font pas partie de la masse partageable des acquêts. Les biens acquêts sont le produit du travail des conjoints pendant le régime ainsi que les fruits et revenus provenant de tous les biens propres ou acquêts, échus ou perçus en cours de régime. 

Pour une liste exhaustive de la qualification des biens propres et acquêts, veuillez consulter les articles 449 à 460 du Code civil du Québec. Veuillez noter que le bien qu'un conjoint ne peut prouver lui être exclusivement propre ou acquêt est présumé appartenir aux deux indivisément, à chacun pour moitié. Aussi, si la qualification de « propre » d’un bien d’un conjoint ne peut être établie, alors ce bien sera considéré comme un acquêt.

Si des biens acquêts ont été partiellement acquis avec des biens propres, alors il faudra tenir compte des « récompenses » lors de l’établissement de la valeur partageable. En fait, la récompense est égale à l’enrichissement dont une masse (propre ou acquêt) a bénéficié au détriment de l’autre.

Après la dissolution du régime, chaque conjoint a la faculté d’accepter le partage des acquêts de son conjoint ou d’y renoncer. Il importe de mentionner que la renonciation doit être faite par acte notarié ou par déclaration judiciaire dont il est donné acte. Cette renonciation doit être inscrite au registre des droits personnels réel et mobiliers dans un délai d’un an de la dissolution du régime, à défaut l’époux est réputé avoir accepté le partage des acquêts de son conjoint.

2. Séparation de biens

Des conjoints peuvent s’assujettir au régime de la séparation de biens par simple déclaration faite à cet effet dans le contrat de mariage ou d’union civile. Dans le cadre de ce régime, chaque conjoint a l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens. Ainsi, en cas de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d’union civile, chaque conjoint conserve son droit de propriété sur son bien et ce, sans devoir aucune somme à l’exception bien sûr des biens inclus dans le patrimoine familial.

3. Communauté de biens

Ce régime, similaire à celui de la société d’acquêts, s’applique davantage aux époux mariés sans contrat de mariage avant le 1er juillet 1970.

Il importe de mentionner que les articles 3122 à 3124 du Code Civil du Québec traitent des principes de droit international privé en matière de régimes matrimoniaux. Les conjoints qui se sont mariés sans passer de contrat de mariage seront soumis à la loi de leur domicile au moment de leur union. Lorsque les conjoints étaient alors domiciliés dans des États différents, la loi de leur première résidence commune s’appliquera ou, à défaut, la loi de leur nationalité commune ou, à défaut, la loi du lieu de la célébration de leur union.

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Situation légale des conjoints de fait dans la province de Québec

Le 25 janvier 2013, la Cour Suprême du Canada, dans son arrêt Québec (Procureur général) c. A., mieux connue sous le nom de la cause Eric c. Lola, s’est prononcée sur la constitutionalité de la situation légale des conjoints de fait au Québec. Plus précisément, la Cour Suprême a dû déterminer si les articles portant sur la résidence familiale, le patrimoine familial, la prestation compensatoire, la société d’acquêts ainsi que la pension alimentaire pour ex-époux portaient atteinte au droit à l’égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés considérant que leur application se limite qu’aux relations privées entre les conjoints mariés ou unis civilement. Dans ce jugement, cinq (5) des neufs (9) juges de la Cour Suprême du Canada concluent que le régime familial québécois existant est constitutionnel et qu’aucun changement ne sera effectué par les tribunaux.

Par conséquent, le statu quo est maintenu relativement à la situation juridique des conjoints de fait au Québec et ce, tant que le législateur ne procèdera pas à un changement législatif en la matière. Pour plusieurs couples québécois vivant en union de fait, de nombreux mythes persistent. Ce texte a pour but d’informer les conjoints de faits des droits et obligations que comporte leur relation en fonction de l’état du droit actuellement en vigueur dans la province de Québec.

Droit applicable aux conjoints de fait lors de la séparation

1. Le droit à une pension alimentaire entre conjoints de fait

Étant donné que selon d’autres provinces canadiennes, les conjoints de fait peuvent se devoir des aliments après un certain nombre d’années de cohabitation (habituellement deux (2) ans), certains croient que les mêmes critères sont applicables au Québec, ce qui est faux et relève plutôt d’un mythe. Le concept de «common law partner» existant dans les autres provinces canadiennes en vertu duquel un nombre d’années de cohabitation crée des obligations alimentaires, n’existe pas au Québec. Depuis l’arrêt Eric c. Lola, l’article 585 du Code civil du Québec demeure inchangé et ce lit comme suit :

Article 585 C.c.Q. :Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.

À la lecture de cet article, il est clair qu’au Québec, les conjoints de fait ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire dans la province de Québec. Ainsi, lors de la séparation, les conjoints de fait ne peuvent pas demander au tribunal une pension alimentaire pour leurs besoins, à moins qu’une telle obligation soit prévue dans un contrat d’union de fait prévoyant les conséquences de leur rupture en cas de séparation. Nous traiterons de ce type de contrat en détails ici-bas.

Il est à noter que les conjoints de fait ne sont pas complètement exclus de la loi québécoise. En effet, lors de leur séparation, il est possible pour les conjoints de fait de procéder au partage des gains inscrits à la Régie des rentes du Québec si le couple rencontre les critères suivants :

a) ils ont vécu maritalement pendant deux (2) ans ou, au moins une (1) année si un enfant est né ou est à naître de leur union, ou s’ils ont adopté un enfant;

b) Ils sont séparés depuis douze (12) mois;

c) Aucun d’entre eux n’était marié ou uni civilement avec une autre personne lors de la séparation.

Le conjoint de fait survivant peut également recevoir une rente du conjoint survivant lors du décès de son conjoint. Par contre, si le défunt n’a pas fait de testament à cet effet, le conjoint survivant n’est pas reconnu selon le Code civil du Québec comme étant un successible, c’est-à-dire une personne pouvant hériter dans une succession sans testament (ab Intestat).

2. Le partage de la résidence détenue en copropriété indivise et les meubles qui la garnissent

Un autre mythe consiste à croire que la résidence utilisée par le couple fera l’objet d’un partage entre les conjoints de fait lors de la séparation, comme  c’est le cas pour les personnes mariées ou unies civilement. Les règles du patrimoine familial et de la résidence familiale ne s’appliquent qu’aux époux et conjoints unis civilement. Les conjoints de fait ne peuvent utiliser les protections qui s’y trouvent, tel que l’attribution pendant l’instance d’un droit d’usage de la résidence familiale lorsque la garde des enfants est accordée à un des conjoints, pour remédier à certaines inégalités que provoque la séparation des conjoints de fait. Or, qu’advient-t-il lorsque la résidence des conjoints de fait est détenue en copropriété indivise lors de la séparation? Les règles de la copropriété indivise indiquent à l’article 1030 du Code civil du Québec ce qui suit :

Article 1030 C.c.Q. : Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été reporté par une convention, par une disposition testamentaire, par un jugement ou par l’effet de la loi, ou qu’il n’ait été rendu impossible du fait de l’affectation du bien à un but durable.»

Habituellement, les conjoints de fait procèdent au partage entre eux des biens détenus en copropriété lors de leur séparation. Lorsqu’ils ne peuvent s’entendre sur les modalités de ce partage, les conjoints de fait peuvent s’adresser au tribunal pour remédier à cette impasse.

Le droit d’usage de la résidence détenue en copropriété indivise pendant l’instance est un thème récurant dans la jurisprudence québécoise. Si l’usage de la propriété détenue en copropriété indivise est attribué exclusivement à l’un des conjoints pendant l’instance, il est possible pour le copropriétaire privé de la jouissance de son bien d’obtenir une compensation pour ladite perte. L’article 1016 du Code civil du Québec indique que :​​​​​​​

Article 1016 C.c.Q.:  Chaque indivisaire peut se servir du bien indivis, à la condition de ne porter atteinte ni à sa destination ni aux droits des autres indivisaires. Celui qui a l’usage et la jouissance exclusive du bien est redevable d’une indemnité.

Quant aux meubles garnissant la résidence, la règle est simple. Le conjoint ayant acheté un bien garnissant la résidence avec son argent est donc le propriétaire de ce bien et contrairement aux règles du patrimoine familial, il n’est redevable d’aucune compensation envers l’autre conjoint. Lorsque le bien a été acheté par les deux conjoints de fait, il existe deux (2) possibilités : soit qu’un conjoint garde le bien et compense l’autre pour la valeur de sa part dans le bien, soit les conjoints vendent les biens détenus en copropriété indivise et se partagent le profit. Lorsque les conjoints possèdent plusieurs biens en copropriété indivise, ils peuvent s’entendre sur un partage des biens dont la valeur de chaque masse sera égale. Le fait qu’un bien soit utilisé par la famille n’a aucune incidence sur la propriété de ce bien et sur le droit à une compensation. En cas de mésentente entre les conjoints, ils devront s’adresser à la Cour. Comme la valeur du bien n’a pas à être partagée également entre les conjoints, il faudra donc prouver à la Cour qui est le véritable propriétaire du bien en question.

3. La résidence détenue uniquement par un des conjoints de fait

Le conjoint de fait, unique propriétaire de la résidence, peut demander que le conjoint non-propriétaire quitte la résidence dès la séparation, et ce dernier n’a pas de recours juridique pour s’opposer à cette demande, sous réserve d’une situation où la garde des enfants lui est octroyée. Aucune protection, droit d’usage ou création d’une apparence de droit de propriété ne se créé par le temps écoulé ou le nombre d’années vécues en union de fait. Pour palier à cette situation, il est possible d’ajouter dans un contrat d’union de fait une disposition prévoyant que le conjoint de fait propriétaire doive donner un préavis écrit et un délai au conjoint non propriétaire s’il veut que celui-ci quitte la résidence. Il est aussi possible que le conjoint non propriétaire achète une partie de la propriété afin d’en devenir copropriétaire. La qualification de propriétaire du bien est importante car contrairement aux règles du patrimoine familial, le conjoint propriétaire n’est pas redevable envers le conjoint non-propriétaire de la moitié de la valeur nette du bien. Pour de plus amples renseignements sur le partage du patrimoine familial, il est possible de consulter la section Patrimoine familial du présent site.

4. Le droit d’usage de la résidence lorsque des enfants sont nés de la relation

Il est possible pour un des conjoints de fait, qu’il soit copropriétaire ou non de la résidence familiale, de demander au tribunal un droit d’usage s’il détient la garde des enfants du couple. En effet, malgré l’absence de dispositions dans le Code civil du Québec, il est possible de noter dans la jurisprudence québécoise une forte tendance des tribunaux à accorder au conjoint qui a la garde des enfants ce droit et ce, au nom de l’intérêt de l’enfant.

5. Le recours en enrichissement injustifié

Lors de la vie commune, les conjoints de fait s’entraident de sorte que la situation d’un des conjoints de fait s’améliore, et ce, pour le bien commun du couple. Qu’advient’ il lors de la séparation et surtout, que faire lorsque cette séparation provoque chez l’un des conjoints un appauvrissement alors que l’autre en ressort enrichi injustement? Le Code civil du Québec prévoit aux articles 1493 et suivants la théorie de l’enrichissement injustifié. L’article 1493 du Code civil du Québec définit ce qu’est l’enrichissement injustifié :

Article 1493: Celui qui s’enrichit aux dépens d’autrui doit, jusqu’à concurrence de son enrichissement, indemniser ce dernier de son appauvrissement corrélatif s’il n’existe aucune justification à l’enrichissement ou à l’appauvrissement.

La théorie de l’enrichissement injustifié pourra servir à équilibrer des effets négatifs pouvant survenir lors de la rupture. Une fois le partage initial des biens des conjoints de fait effectué, il se peut que la situation ne tienne pas compte des rôles joués par chacun des conjoints dans le couple ni de leurs attentes légitimes lors de leur relation. Pour démontrer un enrichissement injustifié, et ainsi obtenir une compensation, il faut faire la preuve de six (6) éléments au tribunal :

a) Un enrichissement;

b) Un appauvrissement;

c) Une corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement;

d) L’absence de justification;

e) L’absence de fraude à la loi;

f)  L’absence d’autre recours.

L’enrichissement et l’appauvrissement

Il est à noter que l’enrichissement peut exister sous plusieurs formes, notamment par des services rendus par l’appauvri à l’enrichi ou par un accroissement matériel du patrimoine de ce dernier; il peut provenir d’un enrichissement positif, c’est-à-dire d’un gain direct ayant augmenté le patrimoine de l’enrichi, ou d’un enrichissement négatif, c’est-à-dire une perte ou dépense évitée que l’enrichi aurait normalement subie si l’appauvri ne l’avait pas supportée.

L’appauvrissement peut consister en une diminution du patrimoine (appauvrissement positif) ou encore en un manque à gagner (appauvrissement négatif). Il importe de mentionner que l’appauvrissement ne correspond pas à l’augmentation du patrimoine du conjoint entre le début de la vie commune et la fin de celui-ci.

Il est à noter qu’autant l’enrichissement que l’appauvrissement devra être évalué lors de la demande en justice, sauf si la mauvaise foi de l’enrichi est prouvée. Elle pourra alors être évaluée au moment ou l’enrichi en a bénéficié.  

Corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement

Pour démontrer qu’un des conjoints de fait s’est enrichi injustement, il sera nécessaire de démontrer une correspondance entre l’enrichissement et l’appauvrissement, donc, que l’enrichissement ne se serait pas produit si l’appauvrissement n’avait pas eu lieu. De plus, lorsqu’il s’agit d’une union de fait quasi-matrimoniale, c’est-à-dire des unions de longues durées, certaines présomptions en lien à la corrélation pourront s’appliquer selon les circonstances. En vertu de l’arrêt Kerr c. Baranow de la Cour Suprême du Canada :

« […] les règles de la common law relatives à l’enrichissement injustifié devraient reconnaître et prendre en compte cette réalité, à savoir que certaines ententes conjugales conclues entre conjoints non mariés sont des partenariats; dans de tels cas la réparation devrait remédier à la rétention disproportionnée des avoirs acquis avec une autre personne grâce aux efforts conjoints. Évidemment, ce genre de partage ne doit pas être présumé, non plus qu’il sera présumé que la richesse accumulée grâce à l’effort des deux conjoints sera partagée également. Suivant les règles de la common law relatives à l’enrichissement injustifié, la cohabitation, en soi, ne confère pas à une personne le droit à une part des biens de l’autre personne ou toute autre forme de réparation. Toutefois, lorsqu’une certaine richesse a été accumulée grâce à un effort conjoint, comme en témoigne la nature de la relation des parties et leurs rapports réciproques, le droit de l’enrichissement injustifié devrait refléter cette réalité».

Malgré le fait que cette décision a été rendue suite à un pourvoi de la Cour d’Appel de la Colombie-Britannique, ces enseignements de la Cour Suprême du Canada demeurent pertinents en droit québécois, et ce, même si la qualification de «Common law spouses» n’existe pas dans notre province.

Absence de justification

Le Code Civil du Québec a codifié à son article 1494 ce qui consiste à une justification de l’enrichissement ou de l’appauvrissement :

Article 1494: Il y a justification à l’enrichissement ou à l’appauvrissement lorsqu’il résulte de l’exécution d’une obligation, du défaut, par l’appauvri, d’exercer un droit qu’il peut ou aurait pu faire valoir contre l’enrichi ou d’un acte accompli par l’appauvri dans son intérêt personnel et exclusif ou à ses risques et périls ou, encore, dans une intention libérale constante.

Lors d’une union de fait quasi-matrimoniale, certaines présomptions peuvent s’appliquer dépendamment de la situation. La Cour Suprême du Canada, dans l’arrêt Peter c. Beblow, établit que dans une union matrimoniale ou quasi matrimoniale, il existe chez les conjoints une expectative de compensation en fonction des contributions respectives des parties, y compris la prestation de services domestiques. À cet égard, les propos de la juge McLachlin sont particulièrement intéressants. Elle conclut qu’aucune disposition de la loi n’impose à un conjoint de fait une obligation générale de travailler pour son conjoint et ce, sans avoir une attente raisonnable de recevoir quelque chose en retour. Elle termine en faisant la distinction entre un don en droit et cette prestation de services domestique, c’est-à-dire que le premier fait  référence à  l’acte de donner volontairement à autrui sans attente de rémunération, qui n’est pas présent dans la situation d’une prestation de services domestiques.

Absence de fraude

La fraude peut consister, par exemple, à ce que l’appauvrissement allégué par un des conjoints de fait soit dû à des manigances ou à des gestes volontaires qui ont permis de cacher des actifs, créant du même coup un appauvrissement fictif. Ces gestes font en sorte que le recours de l’appauvri sera rejeté car son appauvrissement n’est pas réel ni sans fraude.

Absence d’un autre recours

Il faut que le recours de l’appauvri en enrichissement injustifié soit le dernier recours qu’il soit possible d’intenter en son nom. Par exemple, si une action en partage peut être intentée, elle doit l’être fait avant le recours en enrichissement injustifié. De même, si une action pro socio, c’est-à-dire de déclarer qu’une société a été créée implicitement entre les conjoints et dont l’un des conjoints désire en obtenir la liquidation, peut être intentée, elle devra l’être avant d’utiliser le recours en enrichissement injustifié.

Contrat d’union de fait

Afin d’éviter des conflits lors de la séparation, les conjoints de fait peuvent préparer un contrat d’union de fait. Ce contrat pourrait prévoir le partage des dettes et des actifs accumulés pendant la relation, la propriété de certains biens détenus en copropriété ou même une obligation alimentaire payable à l’un des conjoints après un certain nombre d’années dans la relation. Ce document, s’il est bien préparé et signé par les conjoints de fait avant la séparation, sera utile afin d’éviter des confrontations et mésententes entre ceux-ci. En plus de simplifier les étapes du partage des biens appartenant au couple, chaque partie connait l’étendue des droits et obligations que chacun a envers l’autre.

Les conjoints peuvent donc conclure entre eux, par écrit, les obligations et droits qui s’appliquent dans l’éventualité d’une séparation, le tout, en respectant les règles de l’ordre public. Bien que ce type de contrat n’est pas soumis à des règles relativement à sa forme, il serait préférable qu’il soit rédigé par un notaire ou un avocat, qui pourra informer les parties de leurs droits et obligations et s’assurer qu’un tel document produise des effets juridiques qui pourront être confirmés par les tribunaux, advenant une contestation de la part d’un des conjoints.

 

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Jugements étrangers octroyant une pension alimentaire

Le recours en reconnaissance et en exécution de décisions étrangères peut être utile pour rendre exécutoire un jugement d’un tribunal étranger octroyant une pension alimentaire, qu’elle soit pour des enfants mineurs ou pour un/une ex-époux(se). Ainsi, un jugement étranger octroyant une pension alimentaire peut être reconnu, tout dépendant du domicile du débiteur alimentaire, selon les procédures suivantes :

 1)    La procédure établie dans la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, la Loi sur le divorce ou par toute autre loi qui ratifie une entente entre le Québec et cet État étranger, par exemple, la Loi assurant l’application de l’entente sur l’entraide judiciaire entre la France et le Québec;

 2)    À défaut d’une loi particulière, par la procédure de reconnaissance et de l’exécution des décisions étrangères prévue au Code civil du Québec aux articles 3155 et suivants;

Un jugement est qualifié d’étranger dès qu’il a été rendu à l’extérieur de la province de Québec.

1) La Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires

Certains états américains et provinces canadiennes se sont entendus avec la province de Québec afin de proposer une procédure facilitant la reconnaissance et l’exécution des jugements octroyant une pension alimentaire. Ainsi, des jugements portant condamnation à des aliments rendus autrement que sur la Loi sur le divorce en Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, l’Ile du Prince-Édouard, Terre-Neuve, Colombie-Britannique, Manitoba, Alberta, Saskatchewan, Yukon ainsi que les Territoires du Nord-Ouest pourront être reconnus au Québec. De plus, les jugements obtenus selon la Loi sur le divorce sont exécutables partout au Canada.

Selon le Décret d’application de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, certains états américains ont ratifié une entente avec le Québec afin de rendre exécutoire des décisions ayant une portée alimentaire et ayant été prononcées après une date particulière :

I.       New York (1er septembre 1996)

II.      Californie (9 mars 1994)

III.     Floride (9 mars 1994) 

IV.     Massachusetts (9 mars 1994)

V.      New Jersey (9 mars 1994)

VI.     Pennsylvanie (9 mars 1994)

VII.    Maine (23 juin 1999) 

VIII.   Vermont (8 juin 2005)

IX.      New Hampshire (12 juillet 2000)

Pour ces états américains, il n’est pas nécessaire de recourir à la procédure de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers prévus au Code civil du Québec. Il suffit de déposer une copie conforme certifiée du jugement original émanant de l’état mentionné ci-haut devant la Cour Supérieure du Québec où le défendeur a son domicile. La procédure entourant le dépôt ainsi que l’inscription de ce jugement se retrouve dans la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires. Une fois le jugement inscrit par la Cour Supérieure, celui-ci produira alors les mêmes effets qu’un jugement rendu au Québec, incluant toutes les mesures exécutoires nécessaires pour assurer qu’il soit respecté, par exemple la saisie-arrêt des traitements, salaires ou gages. De plus, tout jugement en devise étrangère doit être converti par le tribunal en devise canadienne en date du jugement.

2. Exécution des jugements étrangers au Québec

Il peut arriver que des jugements obtenus dans des tribunaux étrangers doivent être déclarés exécutoire au Québec. La procédure de reconnaissance et d’exécution consiste à prendre un jugement d’un tribunal autre que celui du Québec et à le rendre applicable ici, comme s’il s’agissait d’une décision québécoise.

Ainsi, en principe, une décision d’un tribunal étranger peut être reconnue et déclarée exécutoire par l’autorité du Québec, sous réserve d’exceptions soulevées à l’article 3155 du Code Civil du Québec, c’est-à-dire :

1) L’autorité de l’État dans lequel la décision a été rendue n’était pas compétente suivant les dispositions du présent titre;

2) La décision, au lieu où elle a été rendue, est susceptible d’un recours ordinaire, ou n’est pas définitive ou exécutoire;

3) La décision a été rendue en violation des principes essentiels de la procédure;

4) Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet, a donné lieu au Québec à une décision passée ou non en force de chose jugée, ou est pendant devant une autorité québécoise, première saisie, ou a été jugé dans un État tiers et la décision remplit les conditions nécessaires pour sa reconnaissance au Québec;

5) Le résultat de la décision étrangère est manifestement incompatible avec l’ordre public tel qu’il est entendu dans les relations internationales;

6) La décision sanctionne des obligations découlant des lois fiscales d’un État étranger.

À l’opposé d’une décision émanant d’un état ou province mentionné ci-haut où la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires est applicable, celui qui désire reconnaître et rendre exécutoire une décision étrangère doit démontrer au tribunal que cette décision correspond aux critères de reconnaissance au Québec. De plus, le tribunal pourra rendre exécutoire une décision étrangère qui accorde des aliments par versements périodiques autant pour les versements échus que ceux à échoir. Le tribunal pourra déclarer le jugement étranger reconnu et leur donnera force d’exécution lorsqu’il sera satisfait la décision correspond aux critères de reconnaissance au Québec.

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